Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de HelloFlix.fr

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux produits et services proposés sur le site Internet « Helloflix.fr » par la société C.V.E. Société ayant son siège social au 4 rue du mesnil 91410 Roinville-sous-Dourdan - France.; téléphone : 01.64.56.57.55
La société C.V.E. est une société française immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 331 358 440 et ayant comme numéro de TVA : FR29 331 358 440 00047, ci-après nommé « HelloFlix.fr »

Adresse postale :

HelloFlix.fr
ZA 4 rue du mesnil
91410 Roinville
France

Généralités :

Les présentes conditions générales peuvent être téléchargées ou demandées sous forme numérique au service-clients de « Helloflix.fr » en envoyant votre demande à l’adresse mail : support@HelloFlix.fr ou bien en cliquant sur le lien « contact » du site internet.

Sauf si les parties en conviennent autrement expressément et par écrit, la commercialisation des « Produits et Services » est exclusivement régie par les conditions générales ci-dessous. Si pour quelque raison que ce soit, le juge estime qu'une certaine disposition des présentes conditions générales n'est pas applicable, la disposition en cause devra être remplacée par une disposition permettant aux parties d'atteindre leur objectif. Les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent applicables.

Par votre commande, vous exprimez votre accord avec les conditions générales de mise à disposition et/ou de paiement. « HelloFlix.fr » pourra modifier ses conditions de mise à disposition et/ou de paiement après l'expiration de la durée de validité. Les ordres de paiement sont aux frais et aux risques de la personne qui donne l'ordre (ou l'autorisation) de paiement.

La mise à disposition du contenu multimédia est exclusivement réservée aux entreprises et/ou aux salariés et adhérents de ces entreprises.

Article 1. Définitions.

Le Client : Toute personne physique, morale ou société de personnes
Commande(s) : Une commande d'un ou de plusieurs « Produits ou services », enregistrée au nom du Client par « HelloFlix.fr ».
Produit(s) : Un produit ou service, autrement dit un article, qui d’après l’information publique de « HelloFlix.fr », peut être mis à disposition sur la base des présentes conditions d’utilisation.
Envoi(s) : Un ou plusieurs produits, contenus dans l’emballage pour expédition préparé par « HelloFlix.fr » ou à sa demande, ou envoi effectué par messagerie électronique (e-mail) ou SMS.
Conditions : Les conditions ci-dessous, ainsi que d'autres conditions éventuelles que « HelloFlix.fr » a déclaré applicables à la mise à disposition des produits au Client, dans la mesure où « HelloFlix.fr » a indiqué de quelle manière et à quel endroit le Client peut prendre connaissance des autres conditions susvisées.

Article 2. Applicabilité des présentes conditions.

  • Les présentes conditions s'appliquent à toute offre figurant dans tout contrat conclu entre « HelloFlix.fr » et le Client, auquel l'utilisateur a déclaré les présentes conditions applicables, dans la mesure où les parties n'ont pas écarté expressément et par écrit l’application des présentes conditions.
  • Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats conclus avec « HelloFlix.fr », dont l'exécution doit faire intervenir des tiers.

Article 3. Offres.

  • Toute personne physique, morale ou société de personnes qui commande les « Produits et Services » est réputée avoir accepté les présentes Conditions Générales et est désignée comme client de HelloFlix.fr.
  • HelloFlix.fr mentionne régulièrement les promotions des fournisseurs intéressantes. Toutes les informations sont mises à votre disposition sous réserve de modifications de prix, fautes de frappe, erreurs et l’évolution du marché. Nous essayons toujours de veiller à ce que toutes les informations fournies concernant ces offres et promotions soient correctes. Pourtant, pour cela, nous sommes dépendants de la fourniture d’information du fournisseur. Cela signifie que HelloFlix.fr n’est pas responsable de modifications éventuelles pendant la durée de la promotion, par exemple des conditions ou de la date de fin.

Article 4. Mise à disposition des produits et Rétractation.

  • Le Client est tenu de prendre possession des services achetés, au moment où ceux-ci lui sont mises à sa disposition conformément aux termes du contrat.
  • Le Client pourra se rétracter de l’achat de services et de produits jusqu'au moment de la mise à disposition de ces Services ou produits. Les Produits ou Services ont été mis à disposition dès lors que le Client a pu voir le code de rechargement sur l'écran après paiement de sa transaction, qu’un e-mail contenant le code de rechargement a été envoyé au Client et/ou qu’un message SMS contenant le code de rechargement a été envoyé au Client.
  • La prestation fournie revêt d’un caractère instantané conformément aux dispositions de l’art L121-21-8 du code de Commerce.
  • Aucun droit de rétractation n'est applicable pour les produits et services vendus par Helloflix.
  • A cet égard, il est précisé que les services exécutables par la remise d’un code sont réputés être exécutés avec l’accord du Client dès la première utilisation du code spécifique en permettant l’usage ou la mise en service.
  • Dans le cas où le Client ne pourrait accéder au coupon de rechargement, il pourra formuler une demande auprès du service client du Vendeur pour un nouvel envoi. Dans ce cas, le Client devra justifier de son achat en indiquant le numéro de commande qui lui a été fourni ou, à défaut, en indiquant le numéro de téléphone et l’adresse email renseignés lors de sa commande. Dans ces conditions, le service client du Vendeur lui transmettra par email, et uniquement à l’adresse indiquée lors de la commande, le coupon de rechargement.
  • Sauf convention contraire, la mise à disposition des produits se fera sur l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone indiqués par le Client.
  • Si besoin est, HelloFlix.fr est en droit de mettre à disposition les produits en plusieurs fois.
  • Le Client assume l'entière responsabilité des données introduites, telles que l'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou l'adresse personnelle. En cas d'erreur de saisie, « HelloFlix.fr » ne pourra procéder à une nouvelle mise à disposition du produit, ni au remboursement de codes de rechargement prépayé.
  • Le Client assume l'entière responsabilité de l'acquisition du produit adéquat. Des codes de rechargement prépayé achetés par erreur ne pourront être échangés si lesdits codes ont déjà été mis à dispositions au sens de l'article 4, premier alinéa, des présentes conditions générales. Les codes offerts sont seulement valides pour la France.
  • En cas d'utilisation illicite d'un mode de paiement (y compris notamment le vol, l'escroquerie, le détournement ou la fraude), HelloFlix.fr pourra décider de ne pas mettre à disposition des produits et/ou services. En cas de présomption d'utilisation illicite, « HelloFlix.fr » pourra suspendre la mise à disposition des produits jusqu'à la remise par le Client d'une copie d'une pièce d'identité valide et d'une copie d'un relevé bancaire, et vérification par HelloFlix.fr du caractère licite de l'utilisation d'un mode de paiement.
  • En cas de dysfonctionnements techniques, « HelloFlix.fr » pourra décider de ne pas mettre à disposition des produits et/ou services. Si par suite de dysfonctionnements, la quantité des produits mis à dispositions s'avère erronée, le Client devra obligatoirement en avertir « HelloFlix.fr » et retourner les produits inutilisés éventuellement mis à dispositions en trop. Si le Client omet de retourner les produits et/services mis à dispositions en trop, ceux-ci seront alors réputés avoir été acceptés, et seront facturés.

Article 5. Délai de mise à disposition des produits.

  • Les délais de mise à disposition des produits indiqués par « HelloFlix.fr » ne sont pas garanties. Toutefois, sauf force majeure, le délai final de la mise à disposition n’excédera en aucun cas 7 jours.
  • En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résiliation de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Article 6. Exigences techniques.

  • Si les articles à mettre à disposition en France sont destinés à être utilisés en dehors de la France, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que les produits mis à dispositions sont conformes aux exigences ou normes techniques fixées par les lois ou réglementations du pays dans lequel les produits devront être utilisées.
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Article 7. Informations, données et droits de propriété intellectuelle.

  • Les indications et descriptions générales des produits proposés par « HelloFlix.fr » figurant sur des brochures, sites internet, listes et autres supports similaires, sont exclusivement destinées à l’information générale et ne constituent pas un label de qualité et/ou de garantie.
  • « HelloFlix.fr » part toujours du principe que les informations et données qui lui ont été communiquées sont exactes et exhaustives.
    Sauf convention contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle sur des marques, modèles, dessins, projets et autres biens similaires, appartiennent en toutes circonstances à « HelloFlix.fr ».

Article 8. Garantie.

  • Les produits mis à dispositions par « HelloFlix.fr » bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits mis à dispositions et les rendant impropres à l'utilisation.
  • Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
  • Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
  • Le Client est seul responsable du choix des produits ou des services commandés, de leur conservation et de leur utilisation.
  • « HelloFlix.fr » ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9. Défauts ; délais de réclamation.

  • Le Client devra (faire) examiner les produits achetés, au moment de leur mise à disposition ou le plus rapidement possible. Le Client devra alors vérifier si le produit est conforme au contrat, à savoir :
    - si le produit exact a été mis à disposition ;
    - si le produit mise à disposition est conforme aux exigences de qualité convenues ou – à défaut – aux exigences pouvant raisonnablement être posées pour un usage normal.
  • Dans le cas où un défaut ou manquement apparent serait constaté, le Client devra le signaler à « HelloFlix.fr » dans les 3 jours suivant la mise à disposition. Dans le cas où la notification est faite en temps utile, « HelloFlix.fr » se réserve le droit, soit de remplacer les produits mis à dispositions, soit de restituer le prix d’achat. Toute autre responsabilité est exclue, notamment la responsabilité du paiement de quelques dommages et intérêts que ce soient.
  • Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires visant à limiter autant que possible les dommages aux produits mis à dispositions.
  • Le Client est tenu de respecter strictement toutes les instructions relatives au stockage et au traitement des produits mis à dispositions, ainsi qu’énoncés dans une spécification fournie spécialement pour les produits mis à dispositions, ou un mode d’emploi.
  • HelloFlix.fr décline toute responsabilité en cas de non-respect des dispositions ci-dessus.
  • Les produits mis à dispositions qui ont été refusés par le Client ne pourront être retournés à « HelloFlix.fr » qu'avec l'autorisation écrite préalable de « HelloFlix.fr ».

Article 10. Prix.

  • Sauf disposition expresse contraire, les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
  • Les prix sont exprimés en Euros, TTC
  • Sur la base des quantités minimales pratiquées par HelloFlix.fr
  • Préalablement au paiement de sa commande le Client est informé, le cas échéant, de frais de mise à disposition et de préparation. Il peut alors décider d’annuler sa commande.

Article 11. Paiement.

  • Sauf convention contraire, le paiement net doit être effectué à l’avance, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
  • A la demande expresse du client une facture pourra être adressée. Ce service se réservé à des personnes morales.
  • Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la mise à dispositions des produits ou à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Aucun escompte ne sera pratiqué par « HelloFlix.fr ».
  • Le Client est – sans autre mise en demeure par « HelloFlix.fr » – réputé en défaut dès lors que le montant dû n’a pas été réglé dans le délai de paiement prévu. Sans préjudice de tout autre droit de « HelloFlix.fr », la défaillance du débiteur entraîne en tout état de cause les conséquences suivantes :
  • Le Client ne pourra compenser une créance quelconque sur « HelloFlix.fr » avec ses obligations de paiement résultant du présent contrat.
  • En cas de faillite ou de sursis de paiement du Client, les créances de « HelloFlix.fr » et les obligations du Client à l’égard de HelloFlix.fr sont exigibles sur-le-champ.

Article 12. Responsabilité.

  • La responsabilité de « HelloFlix.fr » se limite à procéder à une nouvelle mise à disposition du produit en question, ou à en restituer le prix d’achat.

Article 13. Force majeure.

  • Dans les cas suivants, « HelloFlix.fr » pourra, à sa discrétion, soit résoudre le contrat en tout ou en partie, soit prolonger les délais de mise à disposition et ce, sans être tenue au paiement de quelques dommages et intérêts que ce soient : Force majeure de quelque nature que ce soit, mobilisation, guerre, émeutes, incendie, grèves, problèmes de transport, saisie, interruptions de la production, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, catastrophes, mesures étatiques restrictives de quelque nature que ce soit, fonctionnement défectueux d’installations d’exploitation nécessaires à l’exécution du contrat, défaillance de tiers dans le cadre de la sous-traitance et de la prestation de services, de même que toute autre circonstance imprévue indépendante de la volonté de HelloFlix.fr et qui, s’il en avait eu la connaissance, aurait incité HelloFlix.fr à ne pas conclure le contrat ou à ne pas le conclure aux mêmes conditions.
  • « HelloFlix.fr » pourra également invoquer la force majeure si la circonstance entravant (la poursuite de) l’exécution survient après le moment où « HelloFlix.fr » aurait dû respecter son engagement.
  • La force majeure suspend les obligations de mise à disposition et autres obligations de « HelloFlix.fr ». Si pour cause de force majeure, « HelloFlix.fr » se trouve dans l'impossibilité de respecter ses obligations pendant plus de 2 semaines, les deux parties seront alors en droit de résoudre le contrat sans entraîner une obligation au paiement de dommages et intérêts.

Article 14. Litiges.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tous les litiges, y compris les procédures en référé, en rapport avec et/ou résultant des présentes conditions générales, seront tranchés par le juge compétent du tribunal d’Evry.

Article 15. Vie privée.

«HelloFlix.fr» est en conformité avec le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018, ce qui signifie :

Que l’Utilisateur a la possibilité de supprimer l’ensemble de ses données personnelles ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service (qui font l'objet d'un archivage électronique par «Helloflix.fr» pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Service), en envoyant un mail à support@helloflix.fr.

Uniquement si l’Utilisateur l’a accepté ou demandé, «Helloflix.fr» est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires à l'Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par «HELLOFLIX».

Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par «Helloflix.fr» lors de son inscription sont destinées à être utilisées par «Helloflix.fr» dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit de s'opposer à la communication commerciale de telles communications en vertu des réglementations applicables en envoyant un courrier électronique à l'adresse support@helloflix.fr.

Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à support@helloflix.fr

Article 16. Modification et lieu de dépôt des conditions.

La version applicable est toujours la dernière version déposée, ou la version qui était applicable au moment de la réalisation de la présente transaction.